PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
    - Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi

Article L543-7

Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3.
Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.

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Code général de la fonction publique

Article L543-7