PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre III : DISCIPLINE
    - Chapitre II : Procédure disciplinaire
      - Section 3 : Conseils de discipline
        Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière

Article L532-13

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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Code général de la fonction publique

Article L532-13