PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
    - Chapitre III : Promotion interne
      - Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale

Article L523-6

Les décisions individuelles relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

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Code général de la fonction publique

Article L523-6