PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
    - Chapitre II : Position d'activité
      - Section 5 : Affectations et mutations
        Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

Article L512-23

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4.

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Code général de la fonction publique

Article L512-23