Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
    • Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
      • Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
        • Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier

Article L451-23