PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    - Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 5 : Compte personnel de formation

Article L422-8

Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

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Code général de la fonction publique

Article L422-8