Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L413-3
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Lignes directrices de gestion
Article L413-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 1 mars 2022
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.
Précédent
Suivant
fr
en