PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
    - Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
      - Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Article L351-7

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :
1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;
2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.

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Code général de la fonction publique

Article L351-7