PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé
      - Section 1 : Agents de droit privé

Article L334-2

Lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre du service national universel, la durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

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Code général de la fonction publique

Article L334-2