PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    - Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
      - Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

Article L326-16

La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de servir.

Précédent Suivant

Code général de la fonction publique

Article L326-16