PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    - Chapitre V : Recrutement par concours
      - Section 3 : Dispositions particulières
        Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale

Article L325-31

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres d'emplois, emplois ou corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4.

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Code général de la fonction publique

Article L325-31