PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    - Chapitre V : Recrutement par concours
      - Section 1 : Voies d'accès
        Sous-section 2 : Concours interne

Article L325-4

Le candidat à un concours interne doit avoir accompli une durée déterminée de services publics et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.
Les services accomplis par un candidat au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics pour l'appréciation de la durée mentionnée au précédent alinéa.

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Code général de la fonction publique

Article L325-4