Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    • Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      • Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
        • Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales

Article L282-3