Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre IV : Fonctionnement
      - Section 2 : Fonction publique hospitalière

Article L264-3

Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.

Précédent Suivant