PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : Mise en place
      - Section 3 : Fonction publique hospitalière

Article L261-11

Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes :
1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;
2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.

Précédent Suivant

Code général de la fonction publique

Article L261-11