PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
      - Section 2 : Facilités accordées aux agents
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale

Article L215-2

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 accordent aux agents territoriaux des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.

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Code général de la fonction publique

Article L215-2