Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : Représentation des agents

Article L211-3

Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.

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