PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    - Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
      - Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Article L131-11

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

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Code général de la fonction publique

Article L131-11