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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L131-5
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
Article L131-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 1 mars 2022
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'
article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
.
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