Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
    - Titre II : Iles Wallis et Futuna
      - Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques

Article R1522-5

Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-10, les mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué " sont supprimés ;
2° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues au chapitre II.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de la santé publique

Article R1522-5

Nota