Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 57

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-17, Art. L211-18

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 109
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L531-1, Art. L541-1, Art. L551-1, Art. L561-1
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