Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L151 A
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L152-1
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