Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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