Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 12
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