Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L387

-Code de la santé publique
Art. L6431-4

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 99

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 844-2

Nota

Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-609 du 22 avril 2022, les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entrent en vigueur le 1er mai 2022.

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 25

Nota