Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1-1, Art. L141-1-2
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