Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 8

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L131-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4

III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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