Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Article 102

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-8
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 16, Art. 17
- Code de la sécurité sociale.
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Précédent Suivant
fren