LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 59
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-7, Art. L165-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4, Art. L162-17-1-2, Art. L162-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-18-1