Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  - Chapitre III : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-1, Art. L5121-21

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-13

Précédent Suivant