Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Titre Ier : De la cour d'assises
      • Sous-titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre VII : Du jugement
          • Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

Article 365