Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Titre Ier : De la cour d'assises
      • Sous-titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
          • Section 1 : Des actes obligatoires

Article 279