Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises
      - Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
        Section 2 : Du jury

Article 254

Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.

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