Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises
      - Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
        Section 1 : De la cour
        Paragraphe 1er : Du président

Article 247

Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.

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