Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Titre Ier : De la cour d'assises
      • Sous-titre Ier : De la cour d'assises
        • Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
          • Section 1 : De la cour

Article 243