Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994
Art. 2, Art. 5, Art. 6