Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 29

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
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