Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-2
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 58

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