Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
      • Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
        • Section 1 : Eléments taxables et territoires
          • Sous-section 1 : Biens taxables

Article L471-3