PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre III : NAVIGATIONS
      - Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
        Sous-section 4 : Exigibilité

Article L423-27

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Code des impositions sur les biens et services

Article L423-27