Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre II : MOBILITÉS
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        • Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
          • Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

Article L421-185