Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées
        Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Article L421-180

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.

Précédent Suivant