Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

Article L421-170

Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.

Précédent Suivant