Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre II : MOBILITÉS
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        • Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
          • Sous-section 3 : Montant des taxes
            • Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul
              • Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme

Article L421-112