Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L133-3

L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux règles normales de détermination du montant d'une imposition, ce montant est nul.
L'application d'un taux ou d'un tarif nul est assimilée à une exonération.
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