Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L131-2

Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont arrondis, il est recouru à la valeur la plus proche, la moitié étant comptabilisée pour une unité.
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