Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L131-1

Les bases des impositions, lorsqu'elles sont des valeurs exprimées en euros, sont arrondies dans les conditions prévues à l'article 1649 undecies du code général des impôts.
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