Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : AERONEFS
  - TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
    - CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
      - Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.
        Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne

Article R135-7-7

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux articles R. 135-7-8 et R. 135-7-9.

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Code de l'aviation civile

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