Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Article 41

I. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
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