Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 174

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L125-2

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Précédent Suivant